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CCQ, r. 8 - Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers

Article 44.1
Versions de la disposition

Texte complet
44.1. (Abrogé).
D. 444-98, a. 23; D. 752-2019, a. 18.
44.1. La notification prévue à l’article 3017 du Code civil peut être faite par télécopieur, au numéro mentionné au fichier des adresses sous le nom du bénéficiaire concerné.
La preuve de notification peut être établie au moyen d’un bordereau de transmission ou, à défaut, d’une déclaration sous serment de la personne qui a effectué l’envoi et, dans tous les cas, d’une confirmation d’envoi, laquelle spécifie les numéros de télécopieur de l’officier et du bénéficiaire, la date, l’heure et le statut de la transmission ainsi que le nombre de pages acheminées.
Le bordereau de transmission ou, à défaut, la déclaration sous serment doit mentionner:
1°  le nom, l’adresse, le numéro de téléphone de l’officier et le numéro de télécopieur utilisé;
2°  le nom et le numéro de télécopieur du bénéficiaire à qui la notification est effectuée;
3°  le nombre total de pages transmises, y compris le bordereau de transmission;
4°  la nature du document.
D. 444-98, a. 23.
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